 bulletin d'Adhésion
Vous pouvez adhérer au
CGA 47 quel que soit le lieu où
est situé votre entreprise.
Pour bénéficier des avantages fiscaux, il faut
respecter entre autres, les délais d'adhésion
suivants :
-
Début
d'activité : l'adhésion doit être effectuée
dans les cinq premiers mois du début de l'activité.
- Première adhésion à un
centre : l'adhésion doit être effectuée dans les cinq premiers mois du
début de l'exercice.
-
Acquisition
ou création d'une nouvelle
entreprise suite à une radiation pour
cession ou cessation : celle ci
est assimilée à une "première adhésion" et
doit donc intervenir dans les cinq premiers
mois du début d'activité.
-
Tranfert d'adhésion d'un autre CGA : l'adhérent doit tout d'abord adhérer au CGA 47 puis
se faire radier de l'ancien centre
qui doit délivrer une attestation mentionnant
la période d'adhésion. Il doit y avoir
une continuité
d'adhésion entre
les deux centres.
-
Reprise
de l'exploitation par le conjoint : dans
le cas de la reprise de l'exploitation
par le conjoint, ce dernier, pour bénéficier
des avantages fiscaux doit adresser au
CGA 47 un nouveau
bulletin d'adhésion dans les cinq
mois suivant la date
d'inscription au registre du commerce ou
au répertoire des métiers. Ne pas oublier
de demander la radiation au CGA 47
de l'ancien exploitant.
-
Décès de l'adhérent et
reprise de l'activité par le conjoint
ou les successibles en ligne directe : lorsque
l'activité qui était exercée par
le défunt est poursuivie par le conjoint,
les successibles en ligne directe ou l'indivision
formée entre ces derniers, l'adhésion doit
intervenir dans les six mois du
décès.
Toutefois, ce délai supplémentaire ne
peut avoir pour effet de reporter la date
d'adhésion au-delà de celle fixée pour
le dépôt de la première déclaration se
rapportant à l'activité exercée par le
successeur.
Exemple 1 : Un adhérent est décédé
le 6 juillet 2007. Sa veuve qui continue l'activité,
ne voit pas son bénéfice personnel déclaré
au titre de 2007 majoré de 25%, à condition
d'avoir personnellement adhéré au CGA 47 avant
le 6 janvier 2008.
Exemple
2 : Un adhérent est décédé le 6 décembre 2006.
Sa veuve qui continu l'activité, ne voit pas
son bénéfice personnel déclaré au titre de
2006 majoré de 25%, a condition d'avoir personnellement
adhéré au CGA 47 avant le 2 mai 2007.
- En
cas d'adhésion par correspondance, c'est
la date d'envoi au CGA 47
du bulletin d'adhésion dûment signé, le cachet
de la poste faisant foi, qui est seule retenue
pour l'inscription au registre.
Cas
particuliers
- Société
Civile Immobilière de construction vente : suite
à l'arrêt "Pipaud", les SCI
de construction vente peuvent adhérer au
CGA 47. Chaque associé est imposé en proportion
de ses droits sociaux suivant son régime
fiscal propre. Pour les associés, personnes
physiques l'imposition se fera à l'impôt
sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices
industriels et commerciaux. En conséquence,
un associé personne physique d'une SCI de
construction-vente, de part son adhésion
au CGA 47 ne voit pas son BIC déclaré majoré
de 25%.
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Situations
particulières
-
Nouvelle
adhésion après démission ou exclusion sans
interruption de l'activité professionnelle
: L'adhésion doit intervenir avant
l'ouverture de l'exercice. En effet, tout adhérent radié
d'un Centre de Gestion, quelqu'en soit le motif,
pourra réadhérer ; mais cette nouvelle adhésion
ne produira ses effets, sur le plan fiscal, que
pour l'exercice suivant.
Exemple
: Commerçant dont l'activité coïncide
avec l'année civile.
Première adhésion en janvier 2005.
Démission en janvier 2006 et nouvelle adhésion
en février 2007 (au même centre ou à un autre).
Conséquences :
- non-majoration de 25% du bénéfice pour 2005
- majoration de 25% du bénéfice pour 2006 et 2007
- non-majoration de 25% du bénéfice pour 2008 (si l'adhésion est maintenue
pendant toute cette année).
- Pluralité
d'activité : L'adhésion d'un commerçant,
industriel ou artisan au CGA 47 concerne nécessairement
l'ensemble des activités exercées par l'intéressé
à titre individuel, quel que soit le lieu d'exercice
de celles-ci.
Une seule adhésion couvre l'ensemble des activités
de même nature exercées (c'est à dire relevant
d'une même catégorie de revenus), à titre individuel
par un même contribuable.
Exemple
:
Plusieurs activités relevant du même régime des
bénéfices industriels et commerciaux (B.I.C)
-> 1 seule adhésion au CGA 47
Une(des) activité(s)
relevant du régime des bénéfices agricoles (B.A)
et une(des) activité(s) en B.I.C
-> 1 adhésion pour l(es)'activité(s) en B.A
-> 1 adhésion pour l(es)'activité(s) en B.I.C
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