En adhérant au CGA 47, seules les entreprises individuelles et les sociétés de personnes bénéficient des avantages fiscaux suivants :
Non majoration de 25 % du bénéfice imposable déclaré. L'adhérent doit remplir les conditions suivantes :
- Etre assujetti à l'impôt sur le revenu.
- Etre placé sous un régime de bénéfice réel, normal ou simplifié.
- Avoir adhéré au CGA 47 pendant la durée totale de l'exercice.
Une réduction d'impôt de 915 € pour frais de tenue de comptabilité et d'adhésion pour les adhérents dont les recettes n'excèdent pas les limites des micros entreprises. Pour cela, il faut avoir opté pour un mode réel de détermination de résultat. La condition de chiffre d'affaires s'apprécie au titre de l'année d'application de la réduction d'impôt. La réduction est annuelle.
La possibilité de déduction du salaire du conjoint (marié sous le régime de la communauté) en totalité (contre 13 800 euros pour les non adhérents).
Une dispense de pénalités pour les nouveaux adhérents qui révèlent spontanément les insuffisances de leurs déclarations antérieures.
Pour bénéficier de ces avantages fiscaux, vous devez être à jour de votre cotisation annuelle et respecter certaines obligations.
ATTENTION : Le dépôt hors délais et successif de deux déclarations de même nature entraîne la
suppression de la non majoration de 25% du bénéfice imposable.
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