Une adhésion nouvelle au CGA 47 n'est obligatoire qu'en cas de cessation suivie de la création d'une nouvelle entité juridique .

Pour déterminer si certains changements affectant la vie de l' entreprise (modification de la forme juridique, changement d'associé…), impliquent ou non une nouvelle adhésion , il convient de rechercher, cas par cas, s'il y a ou non création d'un être moral nouveau.

Par application de ces principes, une nouvelle adhésion est toujours nécessaire dans les cas suivants :

• Transformation d'une entreprise individuelle en société.
  
• Transformation d'une société de fait en société de droit.

En revanche, une nouvelle adhésion ne sera pas exigée dans les cas suivants :

• Changement d'associé unique dans une EURL
• Transformation d'une société de personnes en société de capitaux.

Dans la pratique

L' adhésion au CGA 47 se fait au nom de la société. Le nom de chaque associé doit figurer sur le bulletin d'adhésion.

Transformation d'une entreprise individuelle en SDF, SNC, EURL, SARL de famille : Nécessité d'une nouvelle adhésion dans les cinq mois suivant le début de l'exercice comptable de la société.

Transformation d'une SNC ou d'une EURL en SARL de famille : Il n'y a pas nécessité de nouvelle adhésion si les sociétés sont régulièrement constituées.

Transformation d'une SNC en EURL : Il n'y a pas nécessité de nouvelle adhésion si les sociétés sont régulièrement constituées.

Transformation d'une SARL de famille en EURL : Il n'y a pas de dissolution donc pas de nécessité de nouvelle adhésion.

Transformation d'une société de fait en société de droit : Nécessité d'une nouvelle adhésion dans les cinq mois suivant le début de l'exercice comptable de la société.

En cas de dissolution de la société et de reprise de l'activité par l'un des associés, ce dernier doit réadhérer au CGA 47 à titre individuel dans les cinq mois de la date de son début d'activité.

Retrait de l'un des associés d'une société de fait :

• L'associé unique qui décide de poursuivre l'activité à titre individuel doit adhérer à titre personnel au CGA 47.
  
  
• L'associé sortant cède ses droits sociaux à un tiers qui devient nouvel associé. Le retrait ne conduit pas à la dissolution de la société de fait et n'a donc aucune incidence fiscale. Il n'y a pas nécessité de nouvelle adhésion. Il vous faut toutefois informer le CGA 47 du nom du nouvel associé.

  Ces dispositions sont également applicables lorsque la société de fait comprend plus de deux associés.

Dans le cas de changement d'un des associés d'une SNC, d'une EURL ou d'une SARL de famille, il n'y a pas lieu d'une nouvelle adhésion. Il vous suffit de nous adresser par courrier le changement d'associés.

IMPORTANT : Lors d'un passage en société, n'oubliez pas de nous indiquer si l'un des associés , devient loueur de fonds de commerce et désire maintenir son adhésion au CGA 47.