Obligations au CGA47

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Obligations

L'adhésion au CGA 47 nécessite certaines obligations de votre part si vous souhaitez bénéficier des avantages fiscaux :

faire viser votre déclaration de résultats par l'Expert-Comptable qui tient votre comptabilité, la communiquer dans les délais au CGA 47, accompagnée des documents annexes nécessaires à l'établissement du dossier de gestion.

répondre aux questions que nous vous posons par écrit dans un délai d'un mois.

vous acquitter de votre cotisation dans les délais impartis.

informer rapidement le CGA 47 de tout changement intervenant dans votre activité (cessation, déménagement, nouvelle forme juridique, reprise d'activité par le conjoint, …).

accepter le paiement par chèque et en informer votre clientèle par :
- l'apposition d'une affichette dans les locaux destinés à recevoir la clientèle.
- l'inscription d'une mention spéciale sur les documents remis aux clients.

Dès réception de vos documents, le CGA 47 vous délivre une attestation à joindre à la déclaration de résultats de l'entreprise pour bénéficier des avantages fiscaux.

ATTENTION : Le dépôt hors délais et successif de deux déclarations de même nature entraîne la suppression de la non majoration de 25% du bénéfice imposable.