• La cession totale de la clientèle, du fonds de commerce ou la cessation de l'activité entraîne la radiation du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers. De ce fait le CGA 47 doit procéder à la radiation de l'adhérent qui bénéficiera toutefois des allégements fiscaux jusqu'à la date de cession ou de cessation. Un bulletin de radiation doit nous être expédié.
  
  Dans le cas de pluralité d'activités, la cession ou la cessation de l'une d'elle n'entraine pas la radiation au CGA 47.

IMPORTANT : seul le bulletin de radiation ou un courrier signé de l'adhérent demandant sa radiation du CGA 47 peut stopper les relances de cotisation.

• Si l'exploitant acquiert ou crée ensuite une nouvelle entreprise, il doit réadhérer au CGA 47 et dispose d'un délais de cinq mois à compter du début de sa nouvelle activité pour que cette inscription produise ses effets sur le plan fiscal.

• Lorsqu'un adhérent a été radié d'un centre de gestion pour cessation de son activité, l'adhésion au CGA 47, à raison d'une nouvelle activité constitue une " première adhésion " et doit donc intervenir dans les cinq premiers mois du début d'activité.

• Le simple transfert du lieu d'exercice de l'activité sans cession corrélative de la clientèle, n'entraîne qu'une modification sur le registre des adhésions (en informer le CGA 47)

• Le non-paiement de la cotisation due au CGA 47 ou la non-production des documents fiscaux dans les délais impartis entraîne après relances ou mise en demeure, la radiation d'office de l'adhérent. Il perd de ce fait le bénéfice des avantages fiscaux pour l'exercice considéré.