Depuis 1996, le CGA 47, en accord avec certains cabinets comptables, développe le transfert de données fiscales et comptables (TDFC) par la mise en place du Portail Internet "TRANSLIASSE"®.

Cette procédure permet aux entreprises, via leur cabinet comptable, de transmettre, non seulement les tableaux annexés à la déclaration de résultat (liasse fiscale), mais aussi les déclarations de résultats proprement dites, ainsi que la plupart de leurs annexes à la Direction Générale des Impôts par Internet.

Elle s'adresse à toutes les entreprises soumises au régime réel d'imposition dans les catégories des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices industriels et commerciaux (imposables à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés).

Les opérations techniques de transmission sont effectuées exclusivement par des opérateurs habilités par la direction générale des Impôts : les partenaires EDI.

Cette procédure, dont l'objectif de départ était la réduction des flux de papier, est réglementée par un cahier des charges disponible en téléchargement sur le site Internet de l'association EDIFICAS (http://www.edificas.org).

A ce dispositif, s'est rajouté depuis 2006, la transmission des déclarations de TVA via le Portail Internet "TRANSTVA"®.

La Procédure TDFC

Un seul type d'adhésion

L'adhésion "globale" : elle permet le dépôt dématérialisé de la déclaration de résultats, de la liasse fiscale et de la plupart des annexes (relevé de frais généraux 2067, déclaration 2035 AS, attestation d'adhésion délivrée par les organismes agréés, annexes libres).
L'adhérent doit, la première année, expédier à son centre des impôts un "contrat d'adhésion", dans lequel il manifeste son intention d'adhérer à la procédure (au plus tard à la date limite de dépôt papier).
Cette adhésion fait ensuite l'objet d'une tacite reconduction chaque année, jusqu'à dénonciation par l'exploitant.
Renonciation à la procédure : Le dépôt d'une déclaration de résultats papier entraîne la résiliation du contrat d'adhésion et vaut donc renonciation à la procédure TDFC.

Les délais supplémentaires

Pour la campagne déclarative 2008, un report de la date limite de dépôt de certaines déclarations professionnelles est accordé
(voir Bulletin Officiel des Impôts 13 K-2-2008)

Pour tous renseignements : stephane.saliba@cga47.fr